Conditions générales de vente
Définitions
« Vendeur » désigne la société assurant le service en ligne de diffusion des fiches circuits Randoland.
« Auteurs » : parties qui détiennent les droits de propriété intellectuelle des « fichiers électroniques » mis à disposition et sont responsables de leur contenu.
« Fichier électronique » : Document exploitable sur un ordinateur disposant des installations logicielles appropriées.
« Téléchargement » : Opération permettant de placer un fichier électronique en provenance d’un ordinateur distant sur l’espace de stockage de l’ordinateur d’un « Client » ou « Internaute » par le moyen d’une connexion Internet.
« Le Client » ou « l’Internaute » désigne toute personne physique ayant payé le prix de vente correspondant au droit de téléchargement et d’utilisation des fichiers des fiches circuits Randoland. La vente n’est consentie aux personnes morales et aux professionnels, administrations, collectivités ou autres qu’à titre privé et aucune facturation spéciale ne sera émise en dehors de la confirmation automatique de vente.
« Sites Partenaires » : sites internet assurant la promotion des fiches circuits Randoland, avec des liens permettant d’accéder à l’espace de vente.
Objet
Les présentes conditions générales édictent les règles applicables concernant les droits et obligations des parties suite au paiement du prix de vente correspondant au droit de téléchargement et d’utilisation des fichiers des fiches circuits Randoland. Les deux parties (« le Vendeur » et l’ »Internaute ») déclarent les accepter sans réserve.
Les parties sont liées contractuellement par le clic de souris sur la case à cocher d’acceptation des présentes conditions générales de vente, et suivi du paiement du prix de vente sur le serveur bancaire.
Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégré à celles-ci.
Identification du Vendeur
Randoland SARL, SIRET 52891587900043
1513 avenue Benoît Fourneyron – 42160 Andrézieux-Bouthéon
www.randoland.fr
Identification des Auteurs
Randoland SARL, SIRET 52891587900043
1513 avenue Benoît Fourneyron – 42160 Andrézieux-Bouthéon
www.randoland.fr
Caractérisques de l’objet de la vente
La vente a pour objet, après paiement du prix par le Client, de coffrets de balades ludiques. A près paiement, le produit est envoyé dans les 2 jours ouvrables suivants à l’adresse indiquée par le client et selon le mode d’expédition choisi par le client.
Limite des droits d’utilisation
L’utilisation du fichier téléchargé est réservé à l’usage privé dans le cercle familial. En aucun cas n’est acquis par l’Internaute le droit de reproduire tout ou partie des fiches circuits Randoland, ceux-ci restant la propriété des Auteurs. L’Internaute s’engage à ne divulguer aucune des informations qui lui sont données par le vendeur pour le téléchargement et qui pourraient permettre à des tiers de télécharger le fichier sans en acquitter le prix de vente. De même, la copie des fichiers à destination de tiers constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle punie par la loi.
Responsabilités
L’utilisation des fichiers par l’Internaute ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni des Auteurs.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Sites Partenaires (hors son ou ses propres sites).
Il est précisé que le Vendeur et les propriétaires des Sites Partenaires sont des personnes morales distinctes, ayant leur autonomie et leur indépendance les unes par rapport aux autres. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre ces personnes morales une société de fait ou une entreprise commune.
Modalités techniques
Pour les produits en téléchargement, l’Internaute est informé que le paiement du prix de vente et l’utilisation des fichiers téléchargés nécessitent les modalités suivantes:
L’Internaute doit au préalable avoir une adresse email pour lui permettre de recevoir les modalités de téléchargement.
Le logiciel Adobe Reader est nécessaire pour pouvoir exploiter le contenu du fichier électronique dans les meilleures conditions.
Un navigateur internet autorisant les « cookies » et autorisant l’exécution de « javascript » est nécessaire pour pouvoir effectuer le paiement du prix de vente et la navigation dans les fichiers PDF.
Une liaison internet.
Modes de paiement du prix de vente
Le paiement du prix de vente se fait exclusivement en euros par carte bancaire au moyen d’une transaction sécurisée en ligne.
Pour cela, le Vendeur à recours au service sécurisé du CIC qui utilise des moyens de cryptologie SSL pour sécuriser les transactions. L’ordre de paiement du prix de vente peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre l’établissement bancaire de l’Internaute et ce dernier.
Prix
Avant le paiement du prix de vente, il est clairement affiché le prix TTC à acquitter. Les prix sont librement déterminés par le Vendeur et peuvent varier à tout moment. Ces prix sont indiqués en euros TTC.
Produits en téléchargement
Dès lors que le client a procédé au paiement par Carte Bancaire, il pourra procéder au téléchargement immédiat de la (ou des) fiche(s)-circuit Randoland.
Les modalités d’accès au fichier lui seront également envoyées par email, à la condition que l’Internaute ait indiqué sa propre adresse email et qu’elle soit valide. Ces informations lui seront nécessaires, notamment s’il souhaite télécharger le fichier depuis une autre machine ou en cas d’effacement du cookie associé au site du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être faite au Vendeur en cas de perte de ces informations.
Confirmation de commande des fichiers en téléchargement
Lors du processus de commande, l’Internaute est prié de se conformer strictement aux indications qui lui sont données.
Une fois le paiement du prix de vente en ligne effectué avec succès, les fichiers téléchargeables sont affichés sur la page « Mon compte », « Mes fichiers téléchargeables ». Si pour une raison indépendante de sa volonté (coupure secteur, coupure du réseau, force majeure..) l’Internaute ne peut utiliser ce lien, l’Internaute devra contacter le Vendeur par le formulaire contact de son site internet.
Les confirmations de commande seront archivées sur le serveur du Vendeur et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Informations nominatives
Le processus de commande implique la création d’un compte client sur le site de vente randoland.fr. Outre l’accès au produit acheté, ce compte client permet d’accéder à diverses ressources du site partenaire ainsi que de dialoguer sur les forums de discussion randoland.fr.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les adresses e-mail et autres données nominatives collectées ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que l’utilisation du présent service. Le Client dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué.
Utilisation
Les fiches circuits Randoland sont conçues pour être utilisées de la façon la plus intuitive possible par les utilisateurs.
Aucune assistance à l’utilisation ne sera donnée par téléphone ou e-mail, ni par le Vendeur, ni par les Auteurs.
Force majeure et nature du réseau Internet
La force majeure, peut dégager le Vendeur de ses obligations. Il s’agira de la force majeure telle qu’habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l’arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure. L’utilisation de l’Internet se fait aux propres risques et périls de l’Internaute. Le Vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.
Loi applicable, Règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français. Les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront les seuls compétents pour arbitrer les différents pouvant surgir entre le Vendeur et son Client.
